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Signalez un problème de démarchage téléphonique ->

Signalez un problème de démarchage téléphonique, renseignez-vous sur vos droits avec la répression des fraudes!

Communiqué officiel du ministre ->

le communiqué officiel du ministre de l'économie sur ces nouvelles mesures d'encadrement du démarchage téléphonique.

Communiqué de presse - Numérotation de l'ARCEP->

l’Arcep adopte une décision modifiant le plan national de numérotation.

Le Décret ->

Le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 encadrant cette pratique à l'encadrement.